1. Préambule
La société Lead Solution - 978 615 375 est spécialisée dans la prestation de services liés au domaine commercial.
2. Définitions
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le « Site » désigne le site innov-energie.fr La « Société » désigne Lead Solution SAS, créateur et propriétaire du Site. Est un « Client » toute personne physique ou morale qui cherche à entrer en contact avec un Professionnel pour l’achat d’un bien ou d’une prestation de services. Est un « Professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et fait appel à la Société aux fins de la création ou de l’utilisation d’un Site de mise en relation avec des Clients créé par la Société.
3. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de régir les relations entre la Société, d’une part, et les Clients qui ont recours au Site, d’autre part. En conséquence, le fait d’utiliser le Site emporte le consentement entier et sans réserves du Client aux présentes CGU.
A cet effet, la Société invite le Client à lire attentivement les CGU. Le Client déclare et garantit avoir lues et comprises les CGU.
4. Prestation de la Société
La Société met en relation le Client avec le Professionnel. Pour être mis en relation avec un Professionnel le Client devra remplir l’interface prévue à cet effet et remplir tous les champs indiqués avec un astérisque (*).
Le Client qui est un consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, renonce expressément à son droit de rétractation et demande l’exécution immédiate du contrat de mise en relation avec un Professionnel, de téléchargement d’un guide ou encore de simulation au sens de l’article L. 221-25 du code de la consommation en remplissant les champs prévus à cet effet et en cliquant sur le bouton « envoyer ».
5. Prix
Les services offerts au Client sont gratuits.
6. Edition et hébergement du Site
Le Site est édité et exploité par la société. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
7. Responsabilité
En cas de dommage causé au Client ou à la Société, chaque partie a l’obligation de minimiser son dommage.
7.1. Responsabilité de la Société
La Société s’engage à exécuter ses obligations de moyens de bonne foi. Toutefois, elle ne pourra être tenue pour responsable si l’inexécution de ses obligations résulte de la faute d’un tiers, de la faute du Client ou du Professionnel ou d’un cas de force majeure. La Société est l’éditeur du Site. A ce titre, elle veille à ce que le contenu du Site respecte les lois et règlements en vigueur.
7.2. Responsabilité du Client et du Professionnel
Le Client s’engage à ne pas utiliser le Site en violation des lois ou règlements en vigueur. Le Client est responsable des dommages, directs et indirects, causés par lui à des tiers ou à la Société.
Le Client reconnaît que : La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens pour l’ensemble des services qu’elle propose ;La Société n’intervient pas dans les échanges entre le Professionnel et le Client et ne perçoit pas de commission sur les éventuelles transactions entre ces deux parties ;La Société décline toute responsabilité pour tout litige intervenant entre le Professionnel et le Client, quelle qu’en soit la cause.
– Transmission des Données aux partenaires de Innov-energie.fr afin de fournir des informations et de réaliser des opérations de prospection et vente :
Le traitement des Données permet également à Innov-energie.fr de transmettre ces Données à ses partenaires pour la réalisation par lesdits partenaires d’opérations d’information et de prospection, afin de proposer aux Utilisateurs des produits et services.
Le traitement des Données permet à Innov-energie.fr de respecter ses obligations légales et de lutter contre toute activité malveillante ou frauduleuse.
– Collecte de l’adresse IP : ce traitement a pour finalité l’exploitation et la maintenance du Site.
Bases juridiques du traitement :
– Le traitement ayant pour finalité la gestion du fichier prospects /Utilisateurs et fourniture du service du Site est fondé sur l’exécution du contrat de service découlant de l’utilisation du Site, le respect par Innov-energie.fr de ses obligations légales et les intérêts légitimes de Innov-energie.fr ;
– Le traitement de transmission de Données aux partenaires de Innov-energie.fr aux fins de leur permettre de proposer des services et produits est fondé sur le consentement des Utilisateurs.
8. Divers
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale et réglementaire ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteront bien en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des dispositions des présentes, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
9. Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client et la Société conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente. Les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour traiter tout litige survenu entre les parties et relatif à l’utilisation du Site, à leur relation et plus généralement à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales.
